La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (publiée au JORF n° 0038 du 15 février […]

L’intelligence Artificielle, « IA » a permis en 2021 de programmer près de 45% des contrôles fiscaux. Ce pourcentage va s’accroitre avec une collecte grandissante des données et son exploitation. L’administration fiscale […]

EN TEMPS REEL, NOUS REPONDONS A TOUTES VOS QUESTIONS : Nous vous accompagnons dans votre activité de micro entrepreneur Cotisation annuelle micro entrepreneur 36€ Le prélèvement libératoire du micro entrepreneur : ECHEANCE DU 30 SEPTEMBRE […]

Les délais dans lesquels les professionnels soumis à un régime réel simplifié d’imposition au titre des BIC* peuvent opter ou renoncer au régime réel normal viennent d’évoluer. Dans quel sens […]

En 2022, l’application carte Vitale pour smartphone sera progressivement déployée sur le territoire français. La carte Vitale sera accessible depuis le smartphone des assurés grâce à l’appli carte Vitale. Il […]

Les cabinets peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à payer au […]

Les plus-values réalisées lors de la vente d’un cabinet relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite du professionnel libéral peuvent, sous certaines conditions, être […]

7 organisations représentatives des sages-femmes viennent de publier un livre blanc commun. Leur objectif ? Rassembler des propositions concrètes pour répondre aux enjeux de la profession. Les sages-femmes sont les […]

Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, un entrepreneur individuel pourra facilement transmettre son patrimoine professionnel à un successeur ou à une société. Vous le savez : […]

La Fédération nationale des infirmiers (FNI), l’un des trois syndicats représentatifs des infirmières et infirmiers libéraux (IDEL), demande au gouvernement de mettre en place de nouvelles mesures pour compenser la […]

Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ? La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value […]

Le parlement vient d’autoriser l’expérimentation de l’accès direct sans prescription médicale aux masseurs-kinésithérapeutes, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Une proposition […]

Depuis le 1er juillet 2021, un congé de paternité plus long a été mis en place pour réduire l’impact des inégalités de genre associées à la naissance d’un enfant sur […]

Loi art. 12, I et III À compter du 1er janvier 2023, les Urssaf et les CGSS assureront le recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et […]