Vente d’un cabinet pour départ à la retraite et exonération des plus-values

Les plus-values réalisées lors de la vente d’un cabinet relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite du professionnel libéral peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu.

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Un professionnel libéral ou un associé de société de personnes (sociétés civiles, sur option SARL, SAS et SA, etc.) peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values qu’il réalise lors de la vente de son cabinet à l’occasion de son départ à la retraite. Pour cela, il doit, notamment, cesser toute fonction dans le cabinet cédé et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale admettait que le départ à la retraite et la cessation des fonctions pouvaient intervenir, indifféremment, l’un avant et l’autre après la cession du cabinet, sous réserve que le délai entre les deux événements n’excédait pas 2 ans.

Une position qu’elle vient d’assouplir. En effet, désormais, elle estime que le délai de 2 ans peut s’appliquer entre chacun des deux événements et la cession du cabinet. En conséquence, le délai maximal entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions est de 4 ans.

Exemple : un professionnel libéral qui cède son cabinet le 1^er juin N doit cesser ses fonctions et faire valoir ses droits à la retraite entre le 1^er juin N-2 et le 1^er juin N+2.

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