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pour les professions libérales, artisans & commerçants (numéro d'agrément : 201.131)

L’ARAPL Provence et Var vous propose une sécurité pour votre comptabilité !

 

L’ARAPL Provence et Var propose à ses adhérents l’examen de conformité fiscale.

Une sécurité juridique renforcée pour les Professionnels libéraux

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) étoffe la gamme des outils de sécurité juridique mis en place au profit des entreprises. Le lancement de l’ECF marque une étape supplémentaire dans l’édification de la relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises.

 

« Dans le prolongement du principe du droit à l’erreur, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a souhaité renforcer les échanges entre les entreprises et l’administration fiscale en créant une « nouvelle relation de confiance ». L’examen de conformité fiscale (ECF) s’inscrit dans cette démarche visant à garantir une plus grande sécurité juridique aux entreprises, tout en favorisant le civisme fiscal.

Comme défini dans le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021, il s’agit d’une prestation de services dans laquelle un prestataire s’engage, à la demande d’une entreprise, à examiner l’ensemble des règles fiscales prévues dans un chemin d’audit et à se prononcer sur leur conformité fiscale.

Le présent cahier des charges précise les modalités de conduite de l’ECF pour chaque point du chemin d’audit. Il détermine les obligations du prestataire dans sa relation contractuelle avec l’entreprise. »

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Examen de Conformité Fiscale

 

Une sécurité juridique renforcée pour les Professionnels libéraux La Direction générale des finances publiques (DGFiP) étoffe la gamme des outils de sécurité juridique mis en place au profit des professionnels libéraux et des entreprises. Le lancement de l’ECF marque une étape supplémentaire dans l’édification de la relation de confiance entre l’administration fiscale et les professionnels.

POUR QUI ?

L’ECF concerne tous les professionnels indépendants et toutes les entreprises. Quels que soient votre chiffre d’affaires et votre secteur d’activité, vous pouvez recourir aux services de l’ARAPL pour bénéficier d’un examen de conformité fiscale.

QU’EST-CE QUE L’ECF ?

Il s’agit d’une « certification » de sujets fiscaux usuels pour lesquels il y a une forte connexion entre le droit fiscal et la comptabilité. Réalisé dans le cadre d’une prestation de services contractuelle, l’ECF portera sur dix points (tableau ci-dessous) et validera leur conformité fiscale.

 POURQUOI SOUSCRIRE A L’ECF ?

Cet examen est un atout dans toutes les relations de l’entreprise face à ses partenaires, banques, fournisseurs, et aussi avec l’administration fiscale. Il réduit la probabilité d’un contrôle fiscal et dans cette éventualité le professionnel pourra bénéficier de la non-application des pénalités, ni des intérêts de retard sur les points validés par l’ARAPL dans le cadre de l’ECF.

 COMMENT ET QUAND ?

La mention apparaitra sur votre déclaration 2035 sur la première page, la case ECF devra être cochée lors du dépôt de la déclaration. L’ARAPL Provence et Var dispose d’un délai pour mener son examen et devra transmettre le compte rendu à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l’année suivant la clôture (pour les exercices se clôturant le 31.12).

A l’issue des travaux d’audit, trois hypothèses :

  • Il est possible de rendre des conclusions sur l’ensemble du chemin d’audit : le compte rendu de mission est adressé à l’administration
  • Il n’est pas possible de rendre des conclusions : une lettre d’absence de conclusion d’ECF est transmise à l’entreprise et l’ECF est considéré comme n’ayant jamais commencé pour l’administration.
  • Il est possible de rendre des conclusions uniquement sur certains points du chemin d’audit le compte rendu de mission mentionnera comme « non validés » les points pour lesquels l’ARAPL Provence et Var n’aura pu rendre ses conclusions.

Dans tous les cas une déclaration rectificative pourra être effectuée.

ET VIS A VIS DE L’ADMINISTRATION FISCALE ?

Cette prestation permet de sécuriser les déclarations fiscales des professionnels qui y souscrivent. Cela permet aussi une meilleure prévention et une réparation des erreurs commises et un meilleur ciblage par l’administration fiscale de ses contrôles, en termes de durée et de fréquence.

 

L’ARAPL Provence et Var est dès à présent en mesure de vous proposer cette certification fiscale.

Une mission utile réalisée pour vous par des spécialistes de la fiscalité et la comptabilité BNC