L’Entreprise Individuelle (EI) : mention obligatoire
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (publiée au JORF n° 0038 du 15 février 2022) a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels protecteur de leur patrimoine personnel.
Une nouvelle mention obligatoire est à inscrire sur vos documents commerciaux (facture, devis, relevé de banque….) le nom de l’entrepreneur doit être suivi ou précédé, de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel ».