Collaborateur Libéral : Durée des congés de paternité et adoption allongés
Depuis le 1er juillet 2021, un congé de paternité plus long a été mis en place pour réduire l’impact des inégalités de genre associées à la naissance d’un enfant sur le développement de carrière. Les nouvelles règles sur le congé de paternité s’appliquent également aux indépendants et aux professionnels libéraux.
La durée des congés de paternité et d’adoption des collaborateurs libéraux est alignée sur celle des salariés.
Loi art 96. II et V
- L’article 73 de la loi 2020-1233 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a porté, à compter du 1er juillet 2021 :
Durée
- la durée du congé de paternité et d’accueil de I’ enfant des salariés de 11 jours à 25 jours calendaires (18 à 32jours calendaires en cas de naissances multiples) (voir FR 52/20 inf. 12 p. 23).
- la durée de leur congé d’adoption de 10 semaines à 16 semaines pour les 2 premiers enfants arrivant au foyer. La durée de ce congé est toutefois restée inchangée à 18 semaines lorsque I ‘adoption porte à 3 ou plus le nombre d’enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge et à 22 semaines en cas d’adoptions multiples (voir FR 52/20 inf. 13 p. 27).
Pour qui ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 modifie l’article 18, III bis de la loir 2005-882 du 2 août 2005 afin de rendre ces durées applicables, pour le congé de paternité, au père collaborateur libéral ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin collaborateur libéral de la mère ou à la personne collaboratrice libérale liée à elle par un Pacs et, pour le congé d’adoption, au collaborateur ou à la collaboratrice libérale.
Pour rappel, le collaborateur libéral – qui ne doit pas être confondu avec le conjoint collaborateur du professionnel libéral – est une personne membre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui, dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d’un autre professionnel, personne physique, ou personne morale, la même profession (Loi 2005-882 du 2-8-2005 art.18, 11)
D’un point de vue formel, I ‘article 18, III bis de la loi du 2 août 2OO5 renvoie aux durées prévues Pour les salariés aux articles L 1225-35 (congé de paternité) et L 1225-37 (congé d’adoption) du code du travail.
A noter
Selon l’étude d’impact, il pourra également être prévu, comme pour les autres assurés, un fractionnement du congé de paternité, en trois périodes d’au moins 5 jours, à l’instar de ce qui a été prévu par le décret 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les travailleurs indépendants et les professions libérales (voir FR 26/21 inf. 11 p.17). Une telle mesure nécessitera l’intervention d’un décret.
Date
Ces dispositions s’appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2022 ainsi qu’aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Liens utiles :
