Le prélèvement libératoire du micro-entrepreneur : échéance du 30 septembre 2022
EN TEMPS REEL, NOUS REPONDONS A TOUTES VOS QUESTIONS :
Nous vous accompagnons dans votre activité de micro entrepreneur
Cotisation annuelle micro entrepreneur 36€
Le prélèvement libératoire du micro entrepreneur : ECHEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022
C’EST QUOI ce prélèvement ?
Il est calculé par un pourcentage appliqué sur le bénéfice du micro entrepreneur. Ce bénéfice est calculé par l’opération : chiffre d’affaires déclaré auquel on déduit le montant des charges forfaitaires.
QUI demande ce prélèvement ?
C’est une mention expresse du micro entrepreneur adressée à l’URSSAF
QUAND faut-il opter ?
En début d’activité : Au plus tard le dernier jour du 3 -ème mois qui suit la création de l’activité
En cours d’activité : Au plus tard le 30 septembre de l’année en cours pour être appliquée sur les revenus de l’année suivante.
COMMENT savoir si ce prélèvement est plus intéressant que l’impôt sur le revenu classique ?
Il faut faire le calcul et comparer l’imposition sur le revenu global du foyer fiscal avec ou sans prélèvement libératoire pour le micro entrepreneur.
Tout le monde est ELIGIBLE au prélèvement libératoire ? 2 conditions
- Le revenu fiscal de référence du micro entrepreneur de l’année fiscale précédente ne doit pas dépasser un certain seuil pour une part du quotient familial
- Le chiffre d’affaires de l’année précédente (calculé sur 12 mois) ne doit pas dépasser un plafond.
COMMENT dénoncer ce prélèvement ?
De la même façon que pour l’option, 2 solutions.
- Dénonciation par le micro entrepreneur, dans les mêmes conditions de délai que l’option
- Dépassement des seuils de la micro-entreprise
25/08/2022