Délais d’adhésion

Vous n’avez jamais adhéré à une association de gestion et …

…Vous débutez votre activité

Adhésion devant intervenir dans les 5 mois à compter de la date de début d’activité. Pour une création en date du 1er mars N, l’adhésion doit être souscrite au plus tard pour le 1er août N et se prévaloir de l’allègement pour cette même année.

…Vous exercez déjà

Adhésion avant le 31 mai de l’année civile, pour laquelle on sollicite les allègements. Pour bénéficier de l’allègement sur l’année N, il vous faut impérativement adhérer avant le 31 mai N, passé ce délai, l’adhésion prendrait effet en N+1 pour les revenus de cette même année.

Vous avez déjà été adhérent à une association de gestion agréée et …

… Vous n’en faites plus partie mais vous continuez d’exercer votre profession

Adhésion devant intervenir avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’allègement est demandé. Pour bénéficier de l’allègement au titre de l’année N, l’adhésion doit être faite le 31 décembre N-1 au plus tard.

… Vous avez cessé puis repris une activité libérale

Se reporter au cas où vous n’avez jamais adhéré à une association agréée.

Vous désirez changer d’association agréée…

… En cours d’année

Adhérer dans un délai maximum de 30 jours suivants la date de démission. Dans ce cas, vous devrez fournir le certificat de radiation de l’ancienne Association Agréée pour pouvoir adhérer à l’ARAPL Provence et Var (exemple : démission volontaire d’une AGA le 1er Mars N, date limite d’adhésion le 30 Mars N pour ne pas perdre les avantages fiscaux de l’année N).

… Au 31 décembre de l’année N

Adhérer au plus tard le 29 Janvier N+1 pour bénéficier des avantages fiscaux sur les revenus N+1.