Exonération de l’indemnité compensatrice à tous les agents généraux d’assurances.
L’application aux seuls agents généraux d’assurances exerçant leur activité à titre individuel de l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité est inconstitutionnelle C. constit., décision 2024-1116 […]