Fin du délai d’adhésion aux OGA

Pour répondre aux questions sur les délais d’adhésion posées par les fédérations représentatives d’organismes de gestion agréés (OGA), la communication ci-après vient de leur être adressée.

La suppression définitive de la majoration de 1,25 des revenus des professionnels qui n’adhèrent pas à un OGA, à un viseur fiscal (VF) ou à un certificateur à l’étranger, a rendu sans objet certains articles du code général des impôts (CGI) découlant du 1° du 7. de l’article 158 du CGI, à compter de l’année d’imposition 2023.

Il en est ainsi des articles 371 L (CGA), 371 W (AA) et 371 Z quaterdecies (OMGA) de l’annexe II au CGI qui prévoient qu’en application du 1° du 7 de l’article 158 du CGI, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n’est pas adhérent d’un OGA s’il n’a pas été membre adhérent d’un tel OGA pendant toute la durée de l’exercice considéré.

Ces articles sur les délais d’adhésion étant devenus sans objet, la doctrine qui en fait application (BOI-DJC-OA-20-30-10-20, notamment les § 280 et § 290) est également devenue obsolète. Ainsi, un professionnel ou une entreprise pourra adhérer sans contrainte de délai, c’est-à-dire tout au long de l’année.

À noter que la date limite fixée au 31 mai pour l’arrêté de clôture du registre des adhérents des OGA, notamment dans le cadre de la campagne ISOARD, est maintenue conformément au BOI-DJC-OA-20-40-30-10 §120.