Aides à destination des entreprises, indépendants, entrepreneurs
Aide – Gaz / Electricité
Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, modifié institue une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.
Sont éligibles à cette aide pour une ou plusieurs périodes éligibles, mars-avril-mai 2022, juin-juillet-août 2022, septembre-octobre 2022, novembre-décembre 2022 les entreprises ou les associations qui remplissent certaines conditions variables d’une période à une autre.
Dispositifs amortisseur électricité
L’amortisseur électricité (voir décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié par le décret n°2023-61 du 3 février 2023) prend effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. Ce nouveau dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité.
Ce dispositif s’applique aux consommateurs ayant un contrat professionnel, qui ne sont pas déjà éligibles aux boucliers tarifaires, avec des conditions de taille dans le cas des entreprises.
Concrètement, l’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix.
Appliqué directement par les fournisseurs d’énergie, l’amortisseur électricité est une réduction de prix qui se traduira dans la facture d’électricité des consommateurs dès janvier prochain.
Source : Accueil | impots.gouv.fr