Comment bénéficier de reports pour eau, gaz, électricité et loyers ?

Factures d’énergie

Si vous êtes éligible au fonds de solidarité, vous pouvez bénéficier d’un report de paiement sans pénalité des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l’urgence sanitaire.

Le report des paiements sera réparti de manière égale, sur une durée au moins égale à 6 mois, sur les factures émises après le dernier jour du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire

Documents à fournir : déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité, accusé de réception du dépôt de demande d’éligibilité au fonds de solidarité

Loyers

Si vous êtes éligible au dispositif du fond de solidarité votre bailleur (local professionnel, commercial) ne peut appliquer de pénalité financière en cas de non-paiement de loyer et ne peut résilier le bail. Vous pouvez demander un report de paiement de votre loyer et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois après la fin de l’urgence sanitaire.