Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !
LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS VONT DÉSORMAIS BÉNÉFICIER D’UN NOUVEAU STATUT GRÂCE AUQUEL LEUR PATRIMOINE PERSONNEL SERA PROTÉGÉ DES RISQUES FINANCIERS INHÉRENTS À LEUR ACTIVITÉ.
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À noter : la résidence principale de l’entrepreneur individuel est toutefois insaisissable par ses créanciers professionnels.
Un statut unique, séparant les patrimoines personnel et professionnel
Désormais, les entrepreneurs individuels relèveront donc d’un statut unique qui opère une séparation entre leurs patrimoines personnel et professionnel. […]
La disparition du statut d’EIRL
L’instauration du statut unique d’entrepreneur individuel entraînera la disparition progressive du statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). […]
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