Infos Fiscales

Transfert de la TVA à l’importation à la DGFiP à compter du 1er janvier 2022 : dernières précisions de l’administration des douanes

L’administration des douanes apporte des précisions quant au transfert de la TVA à l’importation à la DGFiP à compter du 1er janvier 2022.

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Précisions administratives sur la régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français suite à la réforme du régime des ventes à distance de biens

L’Administration publie un rescrit relatif aux formalités à accomplir par les opérateurs qui auraient soumis à tort, avant la modification du régime des ventes à distance, l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’UE à la TVA en France et qui souhaitent obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France.

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