Rachat de trimestres de retraite possible pour certains travailleurs indépendants

Loi art. 108

1. Certains travailleurs indépendants non agricoles, principalement les ostéopathes, les chiropracteurs et les naturopathes, n’ont pas été affiliés au litre de cette activité à un régime d’assurance vieillesse obligatoire, et par conséquent à une caisse de retraite, pendant plusieurs années avant 2018, en l’absence de reconnaissance légale de leur profession. Bien que leur activité soit désormais reconnue, ils n’ont pas pu cotiser et, plus particulièrement, s’ouvrir des droits à retraite au titre de cette activité durant une partie de leur carrière. Afin de remédier à cette situation, I ‘article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 leur ouvre la possibilité de racheter des trimestres de retraite de base au titre du régime de retraite dont les professions concernées relèvent désormais pour ces périodes de non-affiliation, en versant des cotisations dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle. La demande de versement de cotisations devra être présentée entre le 1^er, juillet 2022 et le 31 décembre 2026.

2. Par dérogation, les cotisations versées par les travailleurs indépendants des professions libérales dont la profession ne relève plus du périmètre de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (Cnav-PL), mais qui n’auraient pas fait valoir leur droit d’option en faveur du régime général et demeureraient par conséquent affiliés au régime des professions libérales à la date du versement, seront prises en compte au titre de ce dernier régime.

3. Un décret déterminera précisément la liste des professions et des périodes concernées, et fixera notamment les barèmes et les modalités de versement des cotisations, les conditions de leur prise en compte dans le calcul de la pension, ainsi que la nature des pièces justifiant des périodes d’activité en cause

Ajoutons que l’article 108 de la loi ouvre, par ailleurs, aux travailleurs indépendants qui, résidant et travaillant à Mayotte, ont connu une interruption du recouvrement de leurs cotisations de sécurité sociale à partir de 2012, la possibilité de racheter des trimestres d’assurance retraite à des conditions avantageuses pour la période 2012 – 2021.

D’autres mesures concernant les travailleurs indépendants

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 comporte d’autres dispositions relatives aux travailleurs indépendants traitées dans ce numéro ou qui seront développées dans notre prochain Bulletin social Navis (BS 2/22). Il s’agit notamment de : I ‘ouverture de la retraite progressive aux travailleurs non-salariés relevant des régimes de salariés, c’est-à-dire exerçant à titre exclusif une des activités mentionnées à l’article L 311-3 du CSS (Loi art. 110 : nf. 23 p.32) ;

• l’affiliation à la sécurité sociale des professionnels de santé participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 (Loi art. 3 : inf. 27 p.5g) ;
• le déplafonnement du cumul emploi-retraite des soignants jusqu’à fin 2O2l (Loi art. 3 : inf. 28 p. 39) ;
• l’attribution de trimestres gratuits de retraite pour les indépendants affectés par fa crise sanitaire (Loi art. 107 : BS 2/22).

Edition Francis Lefebvre – FR 51/21