Paiement de l’acompte de TVA de décembre 2021
| Vous êtes soumis au régime simplifié d’imposition de la TVA. A ce titre, vous devrez verser en décembre 2021, un acompte égal à 40 % du montant de TVA calculé sur la ligne 57 de la dernière déclaration annuelle de TVA n° 3517CA12/CA12E.
Pour connaître le montant de cet acompte ainsi que la date limite de paiement, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr. Connectez-vous à votre espace professionnel puis sélectionnez la rubrique « Consulter Compte fiscal », « accès par impôt », « TVA et taxes assimilées », « échéancier ». Le règlement de la TVA doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire. Attention, pour tout premier paiement ou si vous avez changé de coordonnées bancaires, vous devrez impérativement effectuer les démarches suivantes :
À défaut, le prélèvement SEPA pourrait être rejeté par votre banque et votre échéance fiscale ne serait pas honorée. Si vous estimez que le montant de l’acompte de juillet 2021 est supérieur au montant total de la taxe dont vous serez redevable cette année, vous pouvez moduler cet acompte à la baisse. Dans le cas inverse, vous pouvez le moduler à la hausse. En outre, vous êtes dispensé du paiement de cet acompte lorsque la TVA due l’année ou l’exercice précédent est inférieure à 1 000 € (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations). Nous vous remercions de votre attention. La Direction générale des Finances publiques |