Déclaration CFE 2025 : tout savoir sur le formulaire 1447-M-SD
Déclaration CFE 2025 : tout ce qu’il faut savoir sur le formulaire 1447-M-SD
Chaque année, les entreprises assujetties à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) doivent mettre à jour leur situation. Cela se fait grâce à la déclaration CFE 2025, via le formulaire n°1447-M-SD. Ce document est obligatoire pour toute demande d’exonération ou signalement de modification.
Date limite : le 5 mai 2025
À quoi sert la déclaration CFE 2025 ?
Le formulaire 1447-M-SD a deux fonctions :
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Demander une exonération de CFE si vous êtes éligible ;
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Signaler toute modification de votre entreprise (surface, salariés, locaux…).
Il doit être envoyé au service des impôts du lieu où se situe l’établissement concerné.
Demande d’exonération de CFE : êtes-vous concerné ?
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la CFE, sous conditions. Pour cela, une déclaration modificative doit être effectuée pour chaque établissement concerné, via le formulaire 1447-M-SD.
📌 À noter :
La liste complète des entreprises éligibles à une exonération est consultable dans la fiche officielle :
👉 « Cotisation foncière des entreprises (CFE) » sur service-public.fr
🔄 Modifications à déclarer à l’administration fiscale
La déclaration 1447-M-SD concerne aussi les entreprises qui souhaitent informer l’administration d’un changement dans leur activité ou leur situation. Voici les cas fréquents à signaler :
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Variation du nombre de salariés
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Augmentation ou diminution de la surface des locaux
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Changement d’affectation des locaux
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Modification d’un élément d’imposition (puissance, nombre d’installations)
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Cessation ou fermeture d’un établissement ou d’une installation
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Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d’affaires pour les locations nues à usage professionnel
Où envoyer la déclaration ?
La déclaration n°1447-M-SD doit être adressée au service des impôts dont dépend chaque établissement, avant le 5 mai 2025.