Exonérations fiscales en QPV et ZFU : le régime prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
L’administration fiscale vient d’actualiser sa doctrine pour intégrer les modifications introduites par la loi de finances pour 2025. Les dispositifs d’exonération dans les zones franches urbaines (ZFU) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont officiellement prorogés jusqu’au 31 décembre 2025.
✅ Ce qui change
1. Prorogation des exonérations fiscales jusqu’à fin 2025
Les entreprises implantées dans les ZFU et les QPV peuvent continuer de bénéficier des dispositifs fiscaux suivants jusqu’au 31 décembre 2025 :
- Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises situées en ZFU (article 44 octies A du CGI) ;
- Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les activités commerciales situées dans les QPV (articles 1383 C et 1466 A du CGI).
Ces prorogations ont été intégrées dans les bulletins officiels des finances publiques (BOFiP) du 2 juillet 2025.
2. Références au nouveau règlement « de minimis »
L’administration met également à jour ses commentaires pour intégrer le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023. Ce règlement encadre les aides publiques dites « de minimis » et s’applique à toutes les aides octroyées depuis le 1er janvier 2024.
Cela signifie que le bénéfice des exonérations fiscales en ZFU ou QPV est désormais conditionné au respect des plafonds de ce nouveau cadre européen.
ℹ️ Pourquoi c’est important ?
Ces exonérations fiscales peuvent représenter un levier financier stratégique pour les entreprises qui s’implantent ou se développent dans ces zones. Elles participent à la revitalisation économique des territoires tout en offrant des avantages concrets aux entrepreneurs.
👉 À retenir
Les exonérations fiscales ZFU et QPV sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2025.
L’accès à ces aides est désormais conditionné au respect du règlement « de minimis » 2023/2831.
L’administration fiscale a mis à jour ses BOFiP pour refléter ces changements.