Déclaration initiale CFE 1447-C pour les établissements créés en 2025

Les entreprises qui ont créé, repris ou transféré un établissement en 2025 doivent déposer la déclaration 1447-C avant le 1er janvier 2026.
Cette démarche permet de déterminer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) due pour l’année 2026.

Points essentiels à retenir

• La 1447-C est la déclaration initiale permettant de calculer la CFE 2026.

• Elle concerne tous les établissements créés, acquis ou repris en 2025.

• Le cadre C doit être rempli avec la plus grande attention : il recense les biens soumis à taxe foncière.

• Toute modification ultérieure passera par une 1447-M.

• Les demandes d’exonération doivent être faites dans la 1447-C ou l’annexe 1447-E, selon les dispositifs.

• S’il existe plusieurs régimes d’exonération possibles, l’entreprise doit choisir explicitement celui qu’elle souhaite activer.

1. Nouveautés du formulaire 1447-C pour 2026

Le formulaire 1447-C-SD reste composé de 4 pages, parfois complétées par :

• l’annexe 1447-E-SD,

• le formulaire 1465-SD.

⚙️ Principales évolutions 2026 :

• Le cadre D liste désormais l’ensemble des exonérations accessibles.

• Une seule exonération peut être demandée (case à cocher).

• Le cadre D1 ne conserve que l’exonération « Entreprises nouvelles » (article 44 sexies du CGI).

• L’exonération de l’article 44 quindecies ainsi que la ligne 12 de l’ancien cadre D3 sont supprimées (non applicables aux créations 2025).

2. Qui doit déposer la déclaration 1447-C ?

2.1 Entreprises concernées

Toute structure exerçant une activité professionnelle non salariée en France doit déposer la 1447-C si elle a créé ou repris un établissement en 2025.

Un établissement est considéré comme créé lorsque l’entreprise :

• dispose d’immobilisations utilisées pour son activité,

• emploie du personnel,

• ou réalise un chiffre d’affaires.

Sont également concernés :

• les changements d’exploitant intervenus en 2025,

• les entreprises éligibles à une exonération (de droit ou facultative),

• les redevables déjà assujettis à la CFE dans une autre commune,

• les entreprises imposées en 2025 sur la base de l’ancien exploitant.

2.2 Cas où la déclaration n’est pas nécessaire

Certaines situations exemptent du dépôt :

• activités bénéficiant d’une exonération permanente (ex. : agriculture),

• associés de SEL ayant le statut de salarié,

• entreprises franchissant en 2025 le seuil de 100 000 € de recettes de locations nues non-habitation, si cela ne crée pas un nouvel établissement.

3. Déclaration 1447-C et transferts d’activité

Aucune déclaration n’est nécessaire si le transfert se fait à l’intérieur :

• d’une même commune,

• d’un même EPCI à fiscalité propre.

⚠️ La 1447-C devient obligatoire si le transfert concerne :

• une autre commune,

• un territoire hors EPCI,

• une zone à fiscalité différente (QPV, BER, zones à taux particuliers, etc.), même à l’intérieur d’une même commune.

4. Entreprises domiciliées

Les entreprises créées en 2025 et domiciliées doivent déposer la 1447-C :

• à l’adresse de domiciliation (temporaire ou permanente),

• ou à l’adresse du local propre si l’entreprise dispose d’un autre établissement.

Lorsqu’une entreprise déjà domiciliée ouvre ou transfère un établissement dans une autre zone en 2025, une déclaration est également nécessaire.

5. Associations et organismes sans but lucratif

Une association devient redevable de la CFE si elle exerce une activité lucrative.
Elle reste exonérée si les trois conditions suivantes sont réunies :

• Recettes lucratives 2025 ≤ 81 051 €

• Gestion désintéressée

• Activités non lucratives prépondérantes

Cas spécifiques

• Une association perdant la franchise en 2025 doit déposer une 1447-C.

• Une association lançant pour la première fois une activité lucrative en 2025 bénéficie de la réduction de 50 % applicable aux créations.

6. Où déposer la déclaration 1447-C ?

La déclaration doit être transmise :

• au SIE (Service des Impôts des Entreprises) indiqué sur le formulaire,

• en un seul exemplaire,

• pour chaque établissement créé ou acquis en 2025.

Les SIE adressent le formulaire début décembre.
Sinon, il est disponible sur :

• impots.gouv.fr

• ou auprès de tout SIE.

Les formulaires issus de logiciels privés doivent respecter le cahier des charges officiel.

7. Demande d’exonération ou d’abattement CFE

Pour bénéficier d’une exonération dès 2026, la demande doit être faite dans :

• la 1447-C (cadre D),

• ou dans l’annexe 1447-E, selon le régime.

Exonérations demandées directement via la 1447-C :

• entreprises nouvelles,

• implantations en zones ZFRR / ZFRR+,

• dispositifs de droit ou sur délibération (QPV, meublé, etc.),

• dispositifs nécessitant le 1465-SD.

Les autres dispositifs se demandent via la 1447-E.

⚠️ Point de vigilance majeur

L’absence de demande avant le 31 décembre 2025 entraîne la perte définitive de l’exonération pour 2026.
Une réclamation est parfois possible, sauf si la loi prévoit une exclusion en cas de dépôt tardif.