Généralisation du rescrit dématérialisé

Généralisation du rescrit dématérialisé depuis janvier 2025

Destinataire de la demande de rescrit

La demande de rescrit doit être envoyée à la Direction des Finances publiques du département (DDFIP) où vous déclarez vos impôts.
Cependant, certaines demandes doivent être adressées directement aux bureaux compétents de l’administration centrale, notamment :
La demande de position formelle sur un texte fiscal, sans que la situation personnelle du contribuable soit prise en compte (article L80 A du LPF) ;
Les rescrits concernant la valeur vénale des biens dans le cadre de la donation d’entreprise (article L.18 du LPF) ;
Les rescrits relatifs aux procédures d’abus de droit fiscal (article L.64 B du LPF).

La demande doit être envoyée par courrier postal sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
Les particuliers ont également la possibilité d’envoyer leur demande via la messagerie sécurisée accessible dans leur espace Particulier sur www.impots.gouv.fr. Depuis le 16 janvier 2025, l’administration fiscale a simplifié et modernisé la procédure de rescrit pour les professionnels, la rendant entièrement accessible via des outils numériques.

Pour faire une demande, il vous suffit de vous connecter à votre espace Professionnel sur le site impots.gouv.fr, de vous rendre dans la messagerie sécurisée, puis de sélectionner : Écrire > Autres demandes > Dépôt d’une demande de rescrit > Demande de rescrit. Vous pourrez ainsi accéder au formulaire nécessaire pour soumettre votre demande.

Les objectifs de cette réforme sont les suivants :
Un accès facilité pour tous : Tout peut désormais être réalisé en ligne sur un portail dédié, disponible sur le site des impôts. Cette plateforme intuitive permet non seulement de déposer une demande, mais aussi de suivre son traitement en temps réel et de recevoir une réponse officielle sous format numérique.
Des délais optimisés : La dématérialisation permet de raccourcir les délais de réponse.

Cette évolution est particulièrement bénéfique dans un contexte où les règles fiscales sont complexes et en constante évolution. Elle permet aux entreprises, en particulier les PME, de sécuriser plus facilement leurs choix fiscaux tout en profitant d’un traitement modernisé.

Source: https://www.impots.gouv.fr