Nouveaux seuils TVA 2025 : plafonds révisés et impacts
Nouveaux seuils TVA 2025 : tout ce qu’il faut retenir.
Dès le 1er janvier 2025, les règles fiscales concernant la TVA vont évoluer conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Ces modifications visent à ajuster les plafonds et les conditions d’application de la franchise en base de TVA. Voici les principaux changements à retenir.
Nouveaux seuils TVA 2025 : plafonds actualisés
Les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA seront fixés comme suit :
1. Activités de prestations de services
- Seuil normal : 37 500 € (au lieu de 36 800 €)
- Seuil majoré : 41 250 € (au lieu de 39 100 €)
2. Activités d’avocats, avoués, artistes, auteurs
- Seuil normal : 50 000 € (au lieu de 47 700 €)
- Seuil majoré : 55 000 € (au lieu de 58 600 €)
Ces plafonds s’appliquent aux entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération de TVA prévue par le régime de la franchise en base. Cela leur permet de ne pas facturer la TVA à leurs clients, mais elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA payée sur leurs achats.
Suppression de la période de tolérance
Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient dépasser le seuil de franchise en base sans perdre immédiatement leur statut. À partir de 2025 :
- Dépassement du seuil normal : sortie du régime dès l’année suivante.
- Dépassement du seuil majoré : perte immédiate de la franchise, applicable dès la date de dépassement (et non plus au 1er jour du mois en-cours) .
Cette mesure vise à renforcer la rigueur dans l’application des règles fiscales tout en simplifiant leur compréhension.
Nouveaux seuils TVA 2025 : une réforme favorable aux entreprises
Ces changements apportent une simplification administrative et une meilleure adaptation aux besoins des petites entreprises. Cependant, ils nécessitent une gestion rigoureuse pour éviter toute sortie involontaire du régime de franchise.
Pour consulter les dispositions légales dans leur intégralité, rendez-vous sur Légifrance.