Organisme Mixte de Gestion Agréé

Déclaration initiale de CFE à souscrire avant le 1er janvier 2025 📄

Les entreprises doivent souscrire, avant le 1er janvier 2025, une déclaration 1447-C de
cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 pour tout établissement créé, acquis ou
transféré au cours de l’année 2024 à laquelle elles doivent joindre, le cas échéant,
l’annexe 1447-E et/ou une déclaration 1465.
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