Organisme Mixte de Gestion Agréé

Demande de Plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET) 2024 en fonction de la valeur ajoutée 👩🏻‍💻

Les entreprises peuvent demander, au titre de l’année 2024, le plafonnement de leur CET à 1,531% de leur valeur ajoutée produite en 2024.
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