Rachat de trimestres pour certains travailleurs indépendants

Décret 2024-766 du 8 juillet 2024, JO du 9

La LFSS 2022 avait prévu, pour certains travailleurs indépendants, la possibilité de racheter des trimestres de retraite de base correspondant à des périodes pendant lesquelles ils n’ont pas pu être affiliés auprès d’un organisme de retraite en raison de l’absence de reconnaissance légale de leur activité (loi 2021-1754 du 23 décembre 2021, art. 108).

Les modalités de ce rachat sont désormais précisées. Les assurés âgés d’au moins 20 ans et de moins de 76 ans peuvent ainsi demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte par l’assurance vieillesse des périodes comprises entre le 1^er janvier 1985 et le 1^er janvier 2018 pendant lesquelles ils exerçaient l’une des activités suivantes : acupuncture, chiropractie, ergothérapie, étiopathie, hypnose, magnétisme, médecine traditionnelle chinoise, naturopathie, ostéopathie, psychomotricité, psychothérapie et sophrologie.

Sont également précisés le barème des versements ainsi que les modalités de prise en compte de ces derniers dans le calcul de la pension de vieillesse.