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Collecte et contrôle des cotisations dues à la CIPAV seront confiés aux Urssaf en 2023

Loi art. 12, I et III

À compter du 1er janvier 2023, les Urssaf et les CGSS assureront le recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav.

1. L’article 12 de la loi poursuit l’unification du recouvrement de la sphère sociale autour du réseau des Urssaf et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) en confiant à ces organismes, à compter du 1er janvier 2023, la collecte et le contrôle des cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) (CSS art. L 213-1, L 641-8 et L 642-5 modifiés)

Sont affiliés à la Cipav les professionnels libéraux suivants : psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobile, mandataires judiciaires à Ia protection des majeurs, architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre, artistes non affiliés à la maison des artistes, guides-conférenciers, moniteurs de ski, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne (CSS art. R 641-1).
Cette liste est limitative. Toutefois, les travailleurs indépendants qui exerçaient une profession libérale non listée par cet article et qui relevaient de Ia Cipav avant le 1er janvier 2O19 ont pu rester affilés auprès de cette section professionnelle (FR 49/17 inf. 18 no’ 16 s. p. 18). Selon l’étude préalable du projet de loi, la Cipav compte 2lO OOO cotisants de droit commun, 287 OOO auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social) et 132 OOO bénéficiaires de prestations.

2. Ce transfert de compétences aux Urssaf et aux CGSS s’accompagnera d’un alignement des règles de recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav sur celles applicables aux cotisations sociales des autres travailleurs indépendants. Il est ainsi prévu que les cotisations visées n°1 seront recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants (CSS art. L 640-2 nouveau).

A noter :
Selon l’étude d’impact, cet alignement concernera les dates d’envoi des échéances de cotisations et les modalités d’appel provisionnel, de régularisation et de recouvrement des cotisations.
Il devrait s’accompagner d’une harmonisation de certains paramètres de calcul des cotisations concernées. L’étude d’impact signale ainsi que la Cipav a entrepris une réforme de son barème de cotisations par classes pour passer à une logique de cotisations proportionnelles au revenu. Cette réforme nécessitera la modification des textes réglementaires, les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ayant été institués par décrets.
En revanche, l’alignement des règles de recouvrement serait sans incidence sur les modalités d’inscription des droits à retraite des intéressés.

3. L’article 12 de la loi fixe sa date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 (Loi art. 12, lll).
Il précise que les Urssaf et les CGSS assureront, à compter de cette date, le recouvrement des cotisations et l’acquittement des dettes afférentes aux périodes antérieures pour le compte de la Cipav (Loi art. 12, lll-C). Toutefois, cette mission pourra être reportée par décret dans la limite de 2 ans (Loi art. 12, lll-F).

Francis Lefebvre N°51 du 7/12/2021