Bénéficier de la franchise de TVA : conditions, seuils et démarches.

La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui permet à certaines entreprises d’être dispensées du paiement et de la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce régime simplifié s’adresse principalement aux petites structures dont le chiffre d’affaires reste en dessous de seuils légaux. Voici l’essentiel à connaître pour savoir si votre entreprise peut bénéficier de la franchise de TVA.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA à ses clients et de ne pas la reverser à l’administration fiscale. En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats et dépenses professionnelles.

Concrètement, les factures émises doivent comporter la mention :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI. »

Ce régime vise à alléger les obligations déclaratives et comptables des petites entreprises, notamment lors de leur création.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de la franchise de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise ne doit pas dépasser certains seuils, fixés par le Code général des impôts (article 293 B du CGI) :

• 96 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement ;

• 39 100 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC ou BIC.

Une marge de tolérance existe : la franchise peut être maintenue une année supplémentaire si le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils majorés de :

• 107 000 € (commerce/hébergement) ;

• 42 900 € (services/professions libérales).

Comment en bénéficier ?

Aucune démarche spécifique n’est requise : la franchise s’applique automatiquement lorsque le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils.
Toutefois, l’entreprise peut renoncer volontairement à ce régime pour opter à la TVA, par exemple si elle réalise des investissements importants et souhaite récupérer la taxe sur ses achats.

L’option se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’activité, et elle est valable deux ans minimum.

Quels sont les avantages et les limites ?

Avantages :

• Moins de formalités administratives (pas de déclaration ni de paiement de TVA) ;

• Simplicité de gestion comptable ;

• Prix plus compétitifs pour les clients particuliers.

Limites :

• Impossibilité de déduire la TVA sur les achats ;

• Risque de franchir les seuils, entraînant le passage automatique au régime réel ;

• Image parfois moins “professionnelle” auprès de clients assujettis à la TVA.

Source officielle

Article rédigé à partir des informations du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique –
Source : economie.gouv.fr – Bénéficier de la franchise de TVA