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Adhésion

Fiscalité & Comptabilité

  • Quels documents dois-je vous adresser ?

    Conformément à la Loi de Finances de 1990, nous devons vérifier la concordance existant entre la comptabilité et la déclaration fiscale.
    De ce fait, vous devez nous adresser :
    - La déclaration fiscale 2035 (obligatoirement dématérialisée)
    - La balance informatique ou le tableau RECAPITULATIF recettes/dépenses
    - La copie des déclarations TVA pour la période (si vous êtes assujetti à la TVA)
    - La copie de la déclaration 2036 (si vous exercez au sein d'une SCM)
    - Les annexes ARAPL.

  • Doit-on comptabiliser le CICE ?

    Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi est une aide que l'Etat alloue a toutes les entreprises qui emploient un ou plusieurs salariés.
    En ce qui concerne les entreprises individuelles, le CICE sera imputé sur l'impôt sur le revenue (2042C) du professionnel et ne sera donc pas perçu par l'entreprise individuelle qui a versé la rémunération.
    Par conséquent aucune écriture comptable ne doit être comptabilisée dans les comptes annuels des sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu.

  • Comment déterminer si une dépense est déductible ?

    Les dépenses doivent être nécessitées par l'exercice de la profession. Il doit exister un lien entre l'exercice de la profession et la dépense engagée.
    Les dépenses doivent être matériellement appuyées de pièces justificatives (ex : factures).

  • Comment déterminer le pourcentage d'utilisation professionnelle/privée d'un bien ?

    Vous devez calculer un coefficient d'utilisation professionnelle, c'est à dire le pourcentage résultant du rapport entre l'utilisation professionnelle du bien et l'utilisation totale.
    exemple : kilométrage annuel professionnel / kilométrage annuel total

  • Je suis soumis à la TVA, comment savoir si je suis au régime du réel ou au forfait ?

    A défaut d'option, lors de l'immatriculation au CFE, la franchise en base de TVA est applicable de plein droit. Le professionnel qui opte pour le paiement de la TVA est en principe placé sous le régime simplifié d'imposition de la TVA (versement de deux acomptes en juillet et décembre et souscription d'une déclaration annuelle de régularisation CA12), mais il peut toutefois opter pour le régime du réel d'imposition de la TVA (dépôt de déclarations soit mensuel soit trimestriel de la TVA).

Supports comptables

  • Quels sont les différents supports possible pour tenir ma comptabilité ?

    La comptabilité peut être tenue soit sous format "papier" (cahiers recettes/dépenses) soit sur un logiciel comptable respectant des normes et un format standard définissant les types de fichiers.
    La tenue de comptabilité à l'aide d'un logiciel comptable est simplifiée, plus rapide et plus fiable.

  • Pourquoi le format Excel est fortement déconseillé ?

    Les professionnels dont la comptabilité est informatisée doivent être en mesure de présenter les fichiers des écritures comptables en respectant les normes définies par l'arrêté du 29 juillet 2013 et ce obligatoirement pour les contrôles des années 2013 et suivantes et facultatives pour les années antérieures.
    La tenue d'une comptabilité doit permettre d'assurer le caractère intangible et l'irréversibilité des écritures imposés par l'Article 420-5 du plan comptable général, or le logiciel Excel ne permet pas cette validation.

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