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FIL INFORMATIONS
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 Son rôle
Ses spécifités
Ses missions
SON RÔLE : Défini par le législateur
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L'ARAPL s'assure de la régularité des déclarations
fiscales que leur soumettent leurs adhérents et établit à ce
titre deux types de contrôles :
- Un contrôle de forme : préalablement au dépôt par
l'Adhérent de la déclaration 2035 originale aux Services
fiscaux, l'ARAPL s'assure au moyen de l'exemplaire en
sa possession de l'absence d'erreurs de forme ou d'omissions
et remet à l'issue de ce contrôle l'attestation d'adhésion
permettant de se prévaloir de l'allègement
- Un contrôle de fond : à cet effet, elle demande
tous les renseignements utiles de nature à établir la
concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité
établie conformément aux plans comptables visés à l'article
1649 quater du C.G.I.
Au vu des déclarations contrôlées, l'ARAPL effectue également, à titre préventif, une étude des éléments fournis par la déclaration 2035.
Il ressort des dispositions combinées des
articles 1649 quater F , G et H du C.G.I. que l'Association
a notamment pour obligation, de développer chez ses membres
l'usage de la comptabilité tenue selon la nomenclature comptable
des professions libérales et les titulaires de charges et offices
ou les normes d'un plan comptable professionnel (articles 164
F tervicies de l'annexe 4 du C.G.I. et arrêté du 30/01/78) et
de faciliter à ses membres l'accomplissement de leurs obligations
administratives et fiscales, pour une meilleure sincérité des
résultats déclarés (réf. DCFL II, chapitre 3565).
La contrepartie des contraintes énumérées
ci-dessus étant le bénéfice des allégements fiscaux.
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Formation gratuite destinée au professionnel libéral lui-même et/ou son conjoint
L'ARAPL organise sous forme de stages, séminaires, tout un panel de formations sur une diversité de thèmes, animées par des formateurs professionnels mêlant théorie et expérience de terrains, facilitant l'adaptation et la transposition au sein des cabinets libéraux.
Les domaines couverts sont :
- Comptabilité - fiscalité - gestion -juridique
- Social - Gestions des ressources humaines - Relations humaines :
- développement personnel du chef d'entreprise
- Optimisation dans le cadre de l'activité professionnelle et management
- Gestion et analyse du patrimoine
- Commercial
- Informatique
Ces formations s'adressent à tous les adhérents ainsi qu'à leurs conjoints et collaborateurs.
L’ARAPL diffuse :
- Des Bulletins verts traitant de sujets de fond (comptables, fiscaux…),
- Des flashs d'informations rapides sur l'actualité fiscale, comptable, juridique et sociale.
L’ARAPL assure :
- Un service technique que vous pouvez appeler tous les jours de la semaine afin de vous aider pour toutes questions relatives à l’exercice libéral et notamment les spécificités en matière comptables, fiscales et juridiques.
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SES SPÉCIFICITÉS : un référentiel pluri-professionnel du milieu libéral
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QUALITÉ DE SES PRESTATIONS
- Une équipe performante jeune et dynamique
- Une autoformation constante et un suivi permanent
de l'actualité
- Une situation de proximité favorisant disponibilité
et réactivité
- Une analyse des besoins engendrant des prestations
en constante augmentation
- Des infrastructures modernes
- Une gestion rigoureuse
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RÔLE FÉDÉRATEUR
- L’échange et les relations inter professionnelles
facilités par la pluridisciplinarité
- Une structure nationale regroupant 120 000 professionnels
libéraux témoignant de la force d'un réseau
- Une identité forte et reconnue par les services
fiscaux
- Un relationnel important avec la profession comptable
- Une forte implication des administrateurs par leur
rôle syndical ou ordinal majeur
- Des libéraux au service des libéraux
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ACCOMPAGNEMENT DU PROFESSIONNEL LIBÉRAL
- Des formations continues, évolutives, diversifiées
et gratuites dans des conditions matérielles optimales
- Une compétence garantie par une connaissance affirmée
des activités libérales
- Un partenariat actif avec :
- l'administration fiscale
- Les experts comptables
- Les avocats fiscalistes
- Les représentations syndicales libérales
- Un service technique à votre écoute spécialisé
dans de nombreux domaines
- Des guides et documentations sur des sujets de fonds
fournis gratuitement
- Un suivi pertinent de l’actualité libérale
par une « veille technologique »
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SES MISSIONS
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CONTROLE FORMEL DES DECLARATIONS DE RESULTATS N° 2035
Ce contrôle primordial pour éviter les erreurs mathématiques ou de
forme et les omissions, s'effectue avant le dépôt de la
déclaration 2035 au centre des impôts. L'association s'assure
que les déclarations 2035 et leurs annexes (documents ARAPL)
sont correctement établies, signées, complétées ligne à
ligne et ne comportent pas d'erreurs matérielles (erreur
de calcul en particulier). A l'issue, un état de "
non-conformité ", le cas échéant, est adressé à l'adhérent
aux fins de régularisation avant dépôt de la déclaration
originale aux impôts.
L'attestation permettant de bénéficier des allégements fiscaux
est délivrée après ce contrôle.
Il est à noter que ce contrôle ne pourra être réalisé qu'à
la seule condition de disposer de l'intégralité des documents
fiscaux de la période (Liasse 2035 et annexes ARAPL). A défaut,
l'attestation ne pourrait être délivrée.
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CONTROLE FORMEL DU RESPECT DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE OU DU PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL
L’application de l’article 100 de la loi de finances distingue
désormais deux cas :
L’adhérent tient lui-même sa comptabilité
L’Association doit avoir une action pédagogique
(recommandations, conseils, actions de formations spécifiques…)
Son rôle de contrôle lui permet de demander à l’Adhérent
copie de documents comptables ou de se faire communiquer, pour examen,
ces documents. Ce contrôle de méthodologie peut être
réalisé au moins une fois tous les trois ans et avant
la fin de la troisième année d’adhésion.
L’Adhérent peut faire l’objet d’une procédure
contradictoire d’exclusion, s’il n’a pas respecté
la méthode.
Comptabilité tenue, centralisée, ou surveillée par un membre de l’Ordre des Experts-Comptables.
Dans ce cas, le dossier de l’Adhérent
doit comporter obligatoirement une déclaration de celui-ci garantissant
que les documents comptables de son client sont conformes soit à
la nomenclature comptable (arrêté du 30/01/78) soit à
un plan comptable professionnel.
La mission de l’expert comptable est ainsi renforcée, l’Association
Agréée étant alors dispensée de s’assurer
de la réalité de l’usage de la nomenclature comptable
ou du plan comptable professionnel.
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CONTROLE DE REGULARITE
Il s’effectue en même temps que l’Examen de Cohérence
et de Vraisemblance et après la délivrance de l’attestation.
Il est effectué à partir des documents demandés
par l’Association. Il permet de contrôler la concordance
entre la déclaration de résultats et la comptabilité.
L’Adhérent a donc pour obligation de fournir à l’Association
Agréée ces documents dûment complétés.
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EXAMEN DE COHERENCE ET DE VRAISEMBLANCE
Il s'effectue après la délivrance de l'attestation et consiste en
une étude comparative des recettes, des charges et des résultats
déclarés par l'Adhérent sur au moins 2 ans. Il peut déclencher
une demande de renseignements (questions) à laquelle
l'Adhérent est tenu de répondre dans un délai raisonnable
ne pouvant excéder 2 mois.
Dans le cas contraire, en vertu des textes nous régissant, il peut se voir convoquer à l’Instance Disciplinaire de l’Association et être exclu pour défaut de respect de ses obligations. |
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ASSISTANCE TECHNIQUE - DIFFUSION D’UN DOSSIER DE GESTION
En matière d'assistance technique et à l'issue de chaque période fiscale, l'ARAPL diffuse auprès de ses membres un Dossier de Gestion individuel, reflet de l'activité professionnelle de l'année passée. Cette étude, dont les chiffres sont comparés à ceux de l'exercice antérieur, et aux moyennes professionnelles pour un même secteur d'activité, doit permettre à l'adhérent de faire le point sur sa situation. Ceci afin d'inciter ce dernier à engager des actions tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats de sa structure libérale. Pour une meilleure lisibilité, L'ARAPL complète ces données comparées, de commentaires flashs permettant à l'adhérent de disposer de repères mnémotechniques et de chiffres clés. |
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SANCTIONS POUR DEFAUT DE CONTROLES
Défaut imputable à l’Adhérent : L’Association doit engager à son encontre une procédure contradictoire d’exclusion.
Déclarations tardives : majoration de 10% sur le revenu déclaré.
Déclarations concernées :
- Déclaration professionnelle 2035
- Déclaration d’ensemble des revenus 2042
- Déclaration de chiffres d’affaires (CA3, CA12)
La majoration spécifique de 10% est subordonnée
à la constatation de 2 dépôts tardifs de déclarations
de même catégorie.
Exemple : déclaration 2035/N-1 déposée hors délai légal (1ère
infraction), déclaration 2035/N déposée hors délai légal (2ème
infraction consécutive). Le résultat fiscal dégagé sur la déclaration 2035/N se verra sanctionné d’une majoration de 10%.
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