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	Civilité CABINETDOCTEURMAÎTREMLEMMEMONSIEURSTE Nom (ou raison sociale) Prénom Nom de jeune fille Siret Code FRP (?) C'est votre identifiant auprès du centre des impôts visible en première page de votre déclaration 2035. Genre masculin féminin société

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	Comment exercez-vous ? individuellement en société Type de société CONTRAT D'EXERCICE EN COMMUNE.U.R.L.EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION ENTRE EPOUXSELARL A ASSOCIE UNIQUESOCIETE CIVILE IMMOBILIERESOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE (S.C.P.)SOCIETE DE FAITSOCIETE EN NOM COLLECTIF (S.N.C.)SOCIETE EN PARTICIPATION (S.E.P) Nombre d'associés

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	Votre Conseil (expert comptable ou avocat fiscaliste)
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	Votre profession et divers
	Professions (soyez précis) Si médecin (quel est votre situation par rapport à la convention) Conventionné secteur 1Conventionné secteur 2Non conventionné Code APE Date de naissance (format: jj/mm/aaaa) Date de début d'activité (format: jj/mm/aaaa) Régime matrimonial Communauté réduite aux acquetsCommunauté universelleSéparation de biens Statut du conjoint Conjoint collaborateurNe participe pasParticipe sans statutSalarié Etes-vous un ancien adhérent ARAPL ? oui non Etes-vous un ancien adhérent d'une autre association agréée ? oui non De quelle association agréée êtes-vous un ancien adhérent ? Comment avez-vous connu l’Association ? AutresAvocatCFEChambre de commerceCongès, évènementsEDIExpert comptablePublicationRelationsSite internetSyndicats et OrdresURSSAF

	Société Civile de Moyens (SCM)
	Ne remplissez le siret ci-dessous uniquement si vous exercez dans une Société Civile de Moyen. Siret Nom Adresse

	Groupement de Frais Communs (GFC)
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Les membres souscrivent leur adhésion en signant et transmettant à l’Association, un Bulletin d’adhésion dument renseigné de toutes les mentions obligatoires et complété des documents nécessaires à l’enregistrement dans les registres de l’Association. En apposant sa signature et en s’acquittant de la cotisation d’adhésion, l’adhérent accepte volontairement de contribuer au civisme fiscal (connaissance, transparence et lisibilité du revenu déclaré et participation à la modernisation) et s’engage à satisfaire aux obligations nées de son adhésion. Parallèlement sa signature vaut déclaration et acceptation des conditions générales d’intervention et de tarification, des Statuts et des dispositions du règlement intérieur. L adhérent, quel que soit son statut, s’engage : - à suivre les recommandations qui lui ont été adressées, conformément aux articles 371 X à 371 Z de l’annexe II du Code Général des Impôts susvisés, par l'U.N.A.P.L et par les Ordres et Organisations dont il relève, en vue d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants ; - dans le cas où les déclarations de bénéfices pourraient être élaborées par l'Association, à fournir à celle-ci, tous les éléments nécessaires à son établissement de manière sincère et complète ; - et s’assure, en présence d’un Conseil (Expert Comptable ou Avocat fiscaliste) de communiquer à l’Association, préalablement à l'envoi au Service des Impôts, la déclaration prévue à l'Article 97 du Code Général des Impôts, le montant du résultat imposable (bénéfice ou déficit) et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat. Si le Conseil en charge de l’établissement des comptes annuels et du résultat, est un Membre de l’Ordre des Experts Comptables, la déclaration transmise à l’Association sera assortie d’une déclaration de diligences dégageant l’Association de toute mission de contrôle sur le respect de la nomenclature comptable, stipulée à l’Article 8 des Statuts ; L’adhérent bénéficiaire ou son mandant s’engage : - à fournir, chaque année, au plus tard à la date d’échéance fixée par l’Association, préalablement à la télétransmission au procédé EDI, vers les services informatiques de la DGI de Strasbourg (ou au dépôt de l’original papier au Service des Impôts des Entreprises pour les professionnels exerçant sur la Principauté de Monaco), les éléments déclaratifs suivants : - Le montant du résultat imposable (bénéfice ou déficit) - La déclaration 2035 et les annexes (tableaux OG obligatoires) papiers, saisies en ligne sur Aws ou dématérialisées EDI selon le cas - L’ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat par les mêmes procédés ; - à accepter les contrôles, suivre les observations et recommandations formulées et répondre aux demandes de l’Association, dans le délai imparti, conformément aux missions qui sont dévolues à cette dernière, par tous moyens de transmission, mais par écrit. Dans l’hypothèse d’une demande de renseignements complémentaires, l’adhérent doit fournir une réponse qui permette d’apporter les explications utiles ou de demander la production et le dépôt d’une déclaration rectificative ; - à utiliser les outils, moyens techniques, infrastructures et supports mis à sa disposition par l’Association afin de faciliter ses obligations comptables, administratives, fiscales et déclaratives et d’améliorer les échanges d’informations et la communication ; - à signer la convention EDI et le mandat autorisant l’Association à télé-déclarer et à télétransmettre pour leur compte, selon la procédure TDFC, auprès des services informatiques de la Direction Générale des Impôts, la déclaration 2035 et les annexes y afférentes. En cas de recours à un Conseil règlementé (Expert Comptable, Avocat Fiscaliste), mandaté pour cette télétransmission, l’obligation se limite à l’envoi simultané d’une copie dématérialisée de la déclaration 2035 et de ses annexes à l’Association ; L’adhérent sans Conseil ne disposant pas d’une connexion internet et d’un matériel informatique, s’engage pour satisfaire à l’obligation de dématérialisation, à utiliser les outils mis à sa disposition directement au sein des locaux de l’Association. A défaut il s’engage à honorer la prestation financière correspondante définie dans les articles 7 et 12 cités infra ; - Il s’oblige à informer dès connaissance, l’Association de toutes procédures (amiables, contradictoires ou contentieuses) dont il ferait l’objet avec l’Administration fiscale et de communiquer, par écrit, la nature et le montant des redressements effectués au terme d'un contrôle fiscal portant sur les exercices couverts par l'adhésion ; - Il s’engage à communiquer à l’Association dès qu’ils se produisent, tous changements concernant sa situation professionnelle (adresse, coordonnées, conditions d’exercice, arrêt, cessation, transformation…) et au plus tard dans le mois qui suit ces modifications. A défaut, et dès révélation ou connaissance tardive de ces évolutions, l’association se réserve le droit d’appliquer des frais de gestion définis dans les conditions générales d’intervention et de tarification et le présent règlement intérieur ; - il s’engage à verser chaque année, dans le délai imparti, le montant de la cotisation déterminé chaque année par le Conseil d’Administration et le cas échéant les frais annexes ; Le renouvellement de l’adhésion s’effectuant par le règlement du montant appelé sur la facture de cotisation adressée chaque année. 12) Il s’engage a accepter les règlements par chèque ou carte bancaire, à faire état aux tiers de son appartenance à l’Association par l’apposition de l’affichette prévue à cet effet et l’insertion de la mention obligatoire dans sa correspondance ; 13) Il s’engage à mettre à la disposition de l’association toutes informations, ou documents nécessaires à la bonne réalisation de l’ensemble des missions 14) Les adhérents au régime du micro et les primo-adhérents, devront respecter le formalisme prévu à l’article L123-28 du code de commerce.